Je suis l’auteur, et le premier signataire, d’une proposition de loi « portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ».
L’année dernière, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé 32,2 milliards d’euros de bénéfices, en hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Ces résultats impressionnants contrastent violemment avec les difficultés financières croissantes de millions de Français.
45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an, avec un découvert moyen de 223 euros. Pire encore, 22 % de la population – soit environ un Français sur cinq – est à découvert dès le 16 du mois. Les jeunes adultes (18–34 ans) et les parents d’enfants de moins de 15 ans sont particulièrement touchés. À la fin de l’année 2024, les encours de découverts atteignaient plus de 8 milliards d’euros.
Aux angoisses liées à ces situations de précarité s’ajoutent les frais facturés par les banques.
Les frais d’incidents bancaires représentent une charge considérable pour les usagers. En moyenne, un client paie 113 euros par an rien que pour des incidents (découverts non autorisés, rejets de prélèvement, lettres d’information, commissions d’intervention…). Ces frais touchent 8 millions de clients chaque mois et représentaient, en 2019 déjà, un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros pour les banques. Leur gestion, la plupart du temps automatisée, ne coûte presque rien aux établissements bancaires.
Cette proposition de loi comporte 4 articles :
- L’article 1er prévoit la suppression de la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque. Certains frais, pouvant être la conséquence d’une fraude, sont maintenus mais considérablement réduits, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État.
- L’article 2, en cohérence avec le premier article, abolit les frais liés aux actes de l’établissement bancaire suivant la mise en place d’une saisie administrative. Actuellement, les banques facturent jusqu’à 142 euros cette action, sans aucun rapport avec le coût réel de l’opération.
- L’article 3 instaure le plafonnement des frais bancaires courants liés à la gestion normale du compte. Ce plafond est fixé par décret en Conseil d’État à la baisse, au vu des tarifs pratiqués actuellement.
- L’article 4 dispose qu’une sanction est prévue pour les banques ne respectant pas les plafonds ou interdictions de frais bancaires. L’absence d’une telle sanction nuit aujourd’hui à l’opérationnalité des plafonds déjà existants.
La date d’examen de cette Proposition de Loi n’est actuellement pas déterminée. Elle pourrait être inscrite à l’ordre du jour de la « niche parlementaire » de mon groupe parlementaire.
