Encadrement des coursiers autoentrepreneurs des applications de livraison de plats cuisinés

Encadrement des coursiers autoentrepreneurs des applications de livraison de plats cuisinés

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M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du manque d’encadrement et de protection des coursiers autoentrepreneurs des applications de livraison de plats cuisinés.

En effet, un livreur souhaitant utiliser une voiture pour ses livraisons doit fournir une attestation de capacité de transport qui lui sera délivrée après avoir participé à une formation payante. Cette formation, qui peut certes être couverte par le dispositif du compte professionnel de formation (CPF), demeure un investissement important pour les travailleurs concernés. Au-delà des critiques légitimes portées sur l’uberisation de ces métiers, l’absence de régulation des livreurs ne possédant pas d’attestation de capacité a pour conséquence qu’un nombre important de ces derniers utilisent leur véhicule motorisé dans leur activité professionnelle sans autorisation.

Dans la 1ère circonscription de l’Allier, des coursiers de la plateforme Uber Eats estiment que seulement un cinquième des livreurs en voiture sont titulaires de l’attestation de capacité. Cette situation est vécue comme une injustice dans un modèle économique qui crée déjà une forte précarité chez les travailleurs concernés.

Il lui demande ce qu’il compte faire pour remédier à cette situation.