Notre proposition de loi n°528, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a été définitivement adoptée le 28 janvier, à l’unanimité.
Son origine remonte très précisément au 8 mars 2023, en cette Journée internationale des droits des femmes, Fabien Roussel et moi-même avions été interpellés par des femmes en colère qui manifestaient leur détresse face à la maladie et à l’angoisse financière liée à leurs difficultés pour se soigner. Ce jour-là, nous leur avons fait la promesse d’agir en portant la problématique du reste à charge à l’ordre du jour de nos travaux.
Nous avons donc auditionné à Paris des associations, telles que la Ligue contre le cancer ; dans ma circonscription j’ai rencontré l’association Accanthe qui a créé un espace d’accompagnement thérapeutique offrant des soins et une écoute aux personnes atteintes d’un cancer, également le Réseau kiné du sein qui assure une prise en charge spécifique des femmes opérées d’un cancer. Dans leur ensemble, les associations ont joué un rôle à la fois moteur et central dans nos travaux, chaque modification du texte a été approuvée par les patientes elles-mêmes.
Que change-t-elle concrètement ?
La loi garantit une prise en charge intégrale de l’ensemble des soins et dispositifs prescrits spécifiquement aux femmes dans le cadre d’un traitement pour le cancer du sein.
Concrètement, désormais, le tatouage de la plaque aérolo-mamelonnaire réalisé par un professionnel de santé lors de la chirurgie reconstructrice après une ablation des seins sera pris en charge ; de même pour le renouvellement des prothèses mammaires ; les sous-vêtements adaptés au port des prothèses amovibles.
La loi précise que l’oncologue doit informer systématiquement la patiente sur l’offre de soins de support disponibles dans la région avant le début des traitements.
Est également instauré un forfait dédié au financement des produits prescrits tels que des gels, crèmes, vernis adaptés à la sécheresse grave de la peau et destinés à prévenir la chute des ongles liée aux traitements.
Par ailleurs, le dispositif existant du « forfait global de soins post-traitement » est étendu aux patientes en traitement, elles n’y avaient pas droit jusqu’alors. Il s’agit d’un forfait de 180 euros permettant de financer des soins psychologiques, des séances de nutrition ou des séances d’activité physique adaptée.
La loi prévoit en outre un rapport sur le sujet de la dermopigmentation, il permettra de faire toute la lumière sur cette pratique et éventuellement d’assouplir les conditions de prise en charge intégrale à l’avenir.
Enfin, une avancée majeure : le texte pose les jalons législatifs d’un plafonnement des dépassements d’honoraires des médecins qui pratiquent une reconstruction mammaire après mastectomie : le niveau du plafond sera négocié dans la convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins.
On estime à 700 000 le nombre de femmes vivant avec un cancer du sein traité ou actif. Le vote de ce texte est déjà une grande victoire pour ces femmes, le prochain combat concerne les dépassements d’honoraires, il commence dès maintenant avec le lancement d’une mission d’information sur ce sujet confiée à la Cour des comptes.
