EXPOSE DES MOTIFS :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2022, les ménages français subissent une hausse continue du coût des carburants, du gaz et de l’électricité, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat et fragilise l’activité économique. La crise inflationniste récente aurait dû constituer un signal d’alerte : elle a montré que les marchés de l’énergie sont profondément instables, vulnérables aux tensions géopolitiques comme aux anticipations financières, et capables de produire des hausses rapides et massives souvent sans lien direct avec les coûts réels de production. Pourtant, l’inaction persiste et les mêmes erreurs se répètent.
L’escalade militaire au Moyen‑Orient a des conséquences dramatiques bien au‑delà de la région. Les populations civiles paient le prix de la guerre et de la destruction de leurs pays, tandis que cette crise se répercute immédiatement en Europe, où les travailleurs, les familles, les collectivités et les entreprises subissent une nouvelle flambée des prix de l’énergie. Comme lors des crises précédentes, la volatilité des marchés se traduit par une transmission rapide des hausses aux consommateurs.
La flambée actuelle est déjà visible dans le quotidien des Français. En ce début avril, les dernières données disponibles font apparaître un prix moyen national de 1,94 euro par litre pour le sans‑plomb 95‑E5, de 1,91 euro pour le sans‑plomb 95‑E10 et de 2,04 euros pour le gazole, avec des tarifs dépassant largement les deux euros dans de nombreuses stations‑service. Depuis le début de la crise, les marchés de l’énergie ont réagi avec une extrême nervosité : le Brent a fortement progressé au cours du mois de mars et s’établit autour de 109 dollars, tandis que les prix du gaz sur les marchés de gros ont connu une hausse de plus de 50 %, puis de plus de 60 % selon les périodes observées. Bien que la France dispose de stocks stratégiques et d’un parc nucléaire important, la répercussion sur les prix de gros est immédiate et se traduit déjà à la pompe et sur certaines factures, illustrant les limites d’un marché de l’énergie dont la réforme structurelle demeure inaboutie.
Face à cette situation, la réponse publique demeure insuffisante. Le Gouvernement s’est limité à renforcer les contrôles des distributeurs, à exercer une pression sur les acteurs du secteur, tout en refusant toute intervention structurelle sur les prix. Il exclut toute baisse des taxes en invoquant son coût budgétaire et privilégie des mesures d’accompagnement ponctuelles plutôt qu’une régulation effective. Cette posture revient à faire peser sur les ménages et les acteurs économiques les plus exposés le coût d’une crise dont ils ne sont pas responsables.
Contrairement à ce qu’affirme le ministre chargé de l’énergie, il est faux de prétendre que la puissance publique ne peut agir. Le droit français prévoit déjà, à l’article L. 410‑2 du code de commerce, la possibilité de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles. L’État y a d’ailleurs eu recours, notamment par le décret n° 90‑701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers. Dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le décret n° 2013‑1315 du 27 décembre 2013 réglemente, même si c’est de manière insuffisante, les prix des produits pétroliers ainsi que les marges.
L’inaction actuelle relève donc moins d’une impossibilité juridique que d’un choix politique. Le Gouvernement reconnaît d’ailleurs lui‑même cette réalité, puisque le Premier ministre a récemment demandé d’expertiser des mesures de plafonnement des marges sur les carburants. La présente proposition de loi vise précisément à mettre en œuvre ces instruments sans délai.
Dans le même temps, les pays membres de l’Agence internationale de l’énergie ont décidé de débloquer massivement leurs réserves stratégiques afin de stabiliser les marchés, preuve supplémentaire que l’intervention publique est non seulement possible mais nécessaire en période de crise.
Il est tout aussi inexact d’affirmer qu’une réglementation des prix conduirait mécaniquement à des pénuries. Celles‑ci apparaissent lorsque les prix sont fixés à un niveau incompatible avec les coûts réels ou lorsque la régulation est partielle. La présente proposition de loi écarte ces risques : elle prévoit une réglementation temporaire fondée sur des niveaux observés en période stable, assortie d’un encadrement strict des marges et de mécanismes de contrôle renforcés.
La hausse actuelle reflète moins une contrainte physique d’approvisionnement qu’une forte volatilité des marchés énergétiques, alimentée notamment par les anticipations et les comportements spéculatifs. Les carburants et le gaz constituent aujourd’hui des vecteurs majeurs d’inflation importée qui frappent directement les ménages et l’économie productive.
Dans ce contexte, le risque principal n’est pas la pénurie mais la captation de rente. Le secteur énergétique est dominé par de grandes entreprises intégrées disposant de marges importantes, qui ont accumulé ces dernières années des profits élevés, des dividendes significatifs et des programmes de rachats d’actions, tout en répercutant rapidement les tensions internationales sur les consommateurs. Le coût de la crise est socialisé, tandis que ses gains sont privatisés.
Cette dynamique se vérifie également dans les tensions observées sur les marges de raffinage et de distribution en période de hausse des cours, qui contribuent à amplifier les prix à la pompe.
Face à cette réalité, la présente proposition de loi assume un choix politique clair : en période de crise, la protection des usagers doit primer sur les logiques de rente. Elle instaure une réglementation exceptionnelle des prix du gaz et des carburants fondée sur des critères objectifs et transparents (article 1er), encadre strictement les marges sur l’ensemble de la chaîne énergétique (article 2), met en place des mécanismes de contrôle et de sanction renforcés (articles 3 et 4), prévoit une clause de sauvegarde permettant d’étendre le dispositif à l’électricité en cas de tension sur les marchés (article 5) et complète ces mesures par une réduction temporaire du taux de TVA afin d’en garantir l’effet immédiat pour les consommateurs (article 6).
Le dispositif proposé ne crée pas de pertes structurelles : il plafonne à un niveau observé en période normale, encadre les marges et garantit la continuité de l’approvisionnement.
Lorsque les marchés deviennent instables et spéculatifs, l’intervention publique n’est pas seulement légitime, elle est nécessaire pour protéger les ménages et garantir l’intérêt général.
