EXPOSE DES MOTIFS :
Mesdames, Messieurs,
La révision de la directive 2010/13/UE dite « Services de médias audiovisuels » (directive SMA), pierre angulaire de la politique audiovisuelle de l’Union européenne, est prévue en 2026. Elle constitue un moment décisif pour la préservation et le renforcement du principe d’exception culturelle européenne, ainsi que pour la capacité de l’Union à soutenir la création et la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans un contexte de concurrence accrue à l’échelle mondiale.
Ce principe s’inscrit dans une tradition politique et juridique ancienne qui s’est prolongée au XXe siècle, dans le cadre d’un système de contingentement strict mis en place avant la Seconde Guerre mondiale, limitant l’accès des films étrangers aux écrans nationaux afin de protéger la production française. Elle a été profondément remise en cause à la suite des accords Blum‑Byrnes de 1946, qui avaient libéralisé l’accès des films américains au marché français en substituant à ces mécanismes un système d’ouverture du marché. Des limitations quantitatives de diffusion des films américains avaient néanmoins été mises en place (notamment par un contingentement en semaines d’exploitation) ([1]).
Cette évolution a suscité une vive réaction des professionnels du secteur et a conduit à la structuration progressive d’une politique publique ambitieuse de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, reposant notamment sur des mécanismes de régulation et de financement.
Dès les négociations de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, puis lors de la création de l’Organisation mondiale du commerce, la France et plusieurs États européens avaient défendu l’idée selon laquelle les biens et services culturels ne sont pas assimilés à des marchandises ordinaires. Cette position a été consolidée dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, notamment lors du cycle de Doha, et a trouvé une consécration internationale avec l’adoption, en 2005, de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
La diversité culturelle est reconnue par le droit de l’Union européenne, notamment par l’article 3 du Traité sur l’Union européenne, par l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux et par l’article 167 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorisent la mise en œuvre de politiques publiques spécifiques aux biens et services culturels.
Cela s’est traduit par la mise en place d’un cadre juridique spécifique avec la directive SMA, adoptée en 2010 et révisée en 2018, et qui repose sur un équilibre entre la libre circulation des services et la poursuite d’objectifs d’intérêt général, en particulier la promotion de la diversité culturelle, le soutien à la création et la protection des publics.
Les instruments consacrés par la directive – quotas de diffusion, obligations d’investissement, territorialité des droits – constituent les piliers du financement de la création audiovisuelle en Europe. Ils ont permis l’émergence et le maintien d’un écosystème structuré reposant sur un tissu dense de producteurs, d’auteurs et de diffuseurs.
Au‑delà de leur dimension culturelle, ces politiques présentent un enjeu économique et industriel majeur. Le secteur audiovisuel et cinématographique européen représente plusieurs centaines de milliers d’emplois et constitue un moteur de croissance et d’innovation[2].
En France, le secteur du cinéma et de l’audiovisuel représente environ 0,8 % du produit intérieur brut et plus de 340 000 emplois directs, indirects et induits, soit environ 1,3 % de l’emploi total, selon les données du Centre national du cinéma et de l’image animée ([3]).
Il constitue ainsi une véritable industrie, fortement ancrée dans les territoires, dont le poids économique est comparable à celui de certains secteurs industriels traditionnels. Il joue également un rôle structurant pour de nombreuses filières connexes, notamment les industries techniques, les studios de tournage, les effets visuels et la postproduction.
Ce modèle est aujourd’hui fragilisé par des mutations profondes. La montée en puissance de plateformes numériques globales, telles que Netflix ou Amazon, s’accompagne d’une concentration accrue du marché et d’une transformation des modes de production, de financement et de diffusion des œuvres.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de pressions internationales croissantes. Certaines régulations européennes, en particulier celles relatives aux obligations d’investissement ou à la territorialité des droits, sont accusées de faire obstacle au commerce par des partenaires commerciaux majeurs, notamment dans le cadre des positions exprimées par l’administration américaine de Donald Trump [4].
La territorialité des droits, confirmée par le Parlement européen dans le cadre du règlement (UE) 2018/302, constitue pourtant un élément structurant du financement de la création. Elle permet le préfinancement des œuvres et la mutualisation des risques.
Enfin, toute transformation de la directive en règlement conduirait sous couvert d’harmonisation à remettre en cause le principe de subsidiarité et la diversité des modèles culturels.
Dans ce contexte, la défense de l’exception culturelle européenne constitue un enjeu culturel, économique, industriel et démocratique majeur. Elle conditionne la capacité de l’Union européenne à préserver sa souveraineté culturelle et à renforcer son autonomie stratégique dans le domaine culturel et numérique.
La présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à défendre, dans le cadre de la révision de la directive « Services de médias audiovisuels », une série de positions structurées autour de dix orientations principales :
– vise à réaffirmer l’attachement de la France au principe d’exception culturelle européenne et à la spécificité des biens et services culturels.
– tend à s’opposer à toute transformation de la directive en règlement, afin de préserver la capacité d’adaptation des États membres et le respect du principe de subsidiarité.
– rappelle l’importance de lutter contre les asymétries réglementaires persistantes et injustifiées entre les acteurs nationaux et les plateformes numériques essentiellement extra‑européennes
– a pour objet de renforcer les obligations d’investissement des services de médias audiovisuels, y compris des plateformes numériques, afin d’assurer une contribution effective au financement de la création européenne et indépendante.
– vise à garantir l’effectivité des mécanismes de contrôle, de transparence et de sanction applicables aux acteurs du secteur audiovisuel.
– tend à améliorer la visibilité, l’accessibilité et la découvrabilité des œuvres européennes sur les services de médias audiovisuels, au‑delà des seuls quotas quantitatifs.
– vise à affirmer la possibilité pour les États membres de prendre des mesures garantissant la mise en valeur des services de médias audiovisuels d’intérêt général.
– tend à instaurer des obligations de transparence renforcées en matière de transmission des données d’audience et de consommation des œuvres aux ayants droit.
– vise à maintenir l’exclusion du secteur audiovisuel du champ d’application du règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique, en préservant le principe de territorialité des droits.
– vise enfin à défendre, dans le cadre des négociations commerciales internationales, la spécificité des biens et services culturels et à promouvoir le développement d’un écosystème audiovisuel européen autonome et compétitif.
