M. Yannick Monnet interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les engagements de l’État en matière d’accessibilité numérique envers les personnes souffrant d’un handicap.
À l’heure actuelle, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes déficientes visuelles. Sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 15 % respectent les normes d’accessibilité. Depuis la loi du 11 février 2005, l’accessibilité numérique est pourtant un droit inscrit dans le corpus législatif français. La transcription d’une directive européenne a conduit l’ensemble des pays membres de l’Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l’être au 23 juin 2021. Or ces délais ne sont pas respectés et le train de l’accessibilité continue de prendre du retard : la date de 2027 a même été évoquée lors d’un récent Comité interministériel du handicap, provoquant la colère du Comité national consultatif des personnes handicapées.
Il lui demande ce qu’il compte faire pour accélérer cette mise en accessibilité, qui constitue une condition essentielle pour l’accès aux droits des personnes handicapées.