M. Yannick Monnet appelle l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les difficultés que rencontrent les anciens salariés d’Enedis à obtenir les attestations d’exposition à l’amiante auxquelles ils ont pourtant droit.
En effet, selon le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié en janvier 1995 par le décret n° 95-16, tout salarié d’Enedis concerné par l’exposition à l’amiante et quittant l’entreprise doit se voir remettre une attestation correspondante.
Or plusieurs salariés d’Enedis découvrant à réception de leur dossier médical qu’ils étaient concernés par une exposition à l’amiante, ont fait la demande de ladite attestation il y a plus d’un an mais n’ont obtenu, à ce jour, aucune réponse.
Pour les salariés, cette attestation est importante puisqu’elle leur permet de bénéficier d’une surveillance post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Sans cette attestation, le suivi médical de ces anciens salariés ne peut donc se faire.
De plus, l’employeur, Enedis, selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a l’obligation légale d’informer ses salariés susceptibles d’être exposés à l’amiante et de mettre à leur disposition toutes mesures de prévention et de protection. Cette réticence d’Enedis ne date pas d’aujourd’hui si on se réfère à l’année 2004, par exemple, où la société n’aurait délivré que 10 000 attestations alors que 80 000 salariés auraient été concernés par une exposition à l’amiante. Les sanctions ont bien été durcies pour les entreprises privées qui ne respectent pas la réglementation en vigueur mais qu’en est-il d’une entreprise publique comme Enedis ?
Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour faire respecter les obligations d’Enedis de délivrer une attestation aux salariés concernés par l’exposition à l’amiante et ce, afin que ces derniers bénéficient d’un suivi médical adapté compte tenu du classement de l’amiante en substance cancérigène pour l’homme.