En tant que co-présidents du groupe d’études « sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises » à l’Assemblée Nationale, avec mon collègue Pierre MOREL A L’HUISSIER, nous nous sommes adressés par courrier à la Première Ministre Elisabeth BORNE au sujet du projet de Décret d’application sur la bonification des trimestres pour la retraite des sapeurs-pompeirs volontaires.
Dans sa version actuelle, ce projet de décret d’application n’est pas conforme aux engagements pris par le Président de la République, par le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, et par le législateur lors du débat sur la réforme des Retraites.
Nous demandons, solennellement, que les engagements soient tenus !
Le texte de notre courrier :
Madame la Première Ministre,
C’est en notre qualité de co-présidents du groupe d’études « sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises » à l’Assemblée Nationale que nous nous adressons à vous.
L’article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (plus communément, dite de « réforme des retraites ») accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service (continues ou non) en qualité de sapeur-pompier volontaire.
La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d’Etat, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.
Ce projet de décret, actuellement au Conseil d’Etat, se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs, et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées.
Lors du congrès des sapeurs-pompiers le 16 octobre 2021 à Marseille, le Président de la République avait pris des engagements différents, qui ont été réaffirmés par le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Gérald Darmanin, le 7 octobre dernier à Toulouse lors du dernier congrès.
Ce texte ne correspondrait pas non plus aux échanges du printemps dernier, ni au texte de la réforme des retraites qui en est issu dans son article 24 : une bonification de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d’engagement, quelle que soit leur situation professionnelle et qu’ils exercent ou non une activité.
Interrogé le mardi 12 décembre à ce sujet lors des Questions au Gouvernement, M. le Ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN s’est engagé à « appliquer strictement la loi voulue par les parlementaires ».
En revanche, lors d’une Question au Gouvernement analogue posée le mercredi 13 décembre, Madame Dominique FAURE, Ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité, répondant au nom de M. le Ministre de l’Intérieur, a eu des propos beaucoup plus restrictifs, concluant son intervention sur le fait que le dispositif « permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires ayant connu des périodes d’inactivité ou de chômage non indemnisé de voir ces trimestres manquants compensés tout en préservant leur actuel statut de volontaire ».
Madame la Première Ministre, nous ne comprenons pas la contradiction entre ces deux réponses gouvernementales à 24 heures d’intervalle. Le doute subsiste concernant votre positionnement quant au respect de l’article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
Rappelons que le principe d’une bonification de la durée d’assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire, a fait consensus au printemps dernier : c’était le sens d’un amendement largement adopté par le Sénat, avant sa suppression en Commission Mixte Paritaire.
C’est également le sens de 3 propositions de loi déposées par des députés de bords politiques différents les 15 décembre 2022, 15 juin 2023 et 20 juillet 2023, qui évoquent toutes trois le même dispositif.
A l’heure où une crise de l’engagement comme sapeur-pompier volontaire est clairement perceptible (et particulièrement inquiétante dans les territoires ruraux où plus de 75% des sapeurs-pompiers sont volontaires), des marques de reconnaissance et des mesures incitatives sont absolument nécessaires pour conserver et motiver les vocations.
Nous attirons votre attention sur la déception et l’incompréhension des sapeurs-pompiers, sur un décret non conforme aux engagements pris. Les Présidents d’Unions Départementales des sapeurs-pompiers mettent eux-mêmes en garde sur des mesures « en trompe-l’œil » qui ne manqueraient pas de susciter la démotivation et le désengagement.
Aussi nous vous serions reconnaissants de porter une attention toute particulière à ce décret, et nous restons à votre entière disposition pour tout échange à ce sujet qui revêt une importance et une signification toute particulière, sur l’ensemble du territoire national.
En vous remerciant, nous vous prions de recevoir, Madame la Première Ministre, l’expression de notre plus haute considération.
Yannick MONNET, Pierre MOREL A L’HUISSIER