Yannick Monnet interroge Mme la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles sur la condition de mariage liée à la demande d’une pension de réversion. En effet, il faut avoir été marié avec la personne décédée pour obtenir une pension de retraite de réversion, ce qui exclut les personnes ayant été liées par un Pacs.
Or, il est à noter l’évolution indiscutable des modes de conjugalité au cours des dernières années : en 2024, l’Insee recensait 247 000 célébrations de mariages pour environ 204 000 Pacs conclus. Alors que la pension de réversion permet chaque mois aux seniors modestes et endeuillés d’améliorer leur pouvoir d’achat, cette évolution a donc pour conséquence que de plus en plus de ces couples ne sont pas financièrement protégés en cas de décès d’un des conjoints.
Par ailleurs, un partenaire pacsé n’a pas de droits de succession à acquitter sur les biens que son partenaire lui lègue par testament, le Pacs peut ainsi apparaître comme étant un contrat à géométrie variable.
En 2024, un rapport du Conseil d’orientation des retraites – constatant que des situations de vie identiques conduisent à des droits à la réversion très différents (sans que les personnes concernées en soient conscientes) – proposait d’élargir les droits à la réversion aux Pacs, voire aux concubins pour répondre aux évolutions de la conjugalité. L’objectif étant d’étendre le périmètre de l’éligibilité à la réversion afin de rendre similaires les droits à situations de fait identiques entre les différents types de couples.
Aussi, M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre sur les dispositions qu’elle compte prendre pour réduire les inégalités concernant les droits à la pension de réversion au regard de l’évolution des modes de conjugalité.
