Yannick Monnet interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nuisances sonores liées aux canons agricoles d’effarouchement des oiseaux.
Aucune réglementation spécifique n’existe à ce sujet. Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. L’état actuel de la réglementation fait bien souvent reposer sur les maires la responsabilité d’agir, au titre de leurs pouvoirs de police, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Il lui demande s’il envisage de légiférer afin d’encadrer de manière plus explicite l’usage des canons d’effarouchement des oiseaux, sans renvoyer cette responsabilité à d’hypothétiques arrêtés préfectoraux ou municipaux, dans l’objectif de donner un cadre juridique national plus clair et plus homogène à leur utilisation.