M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives de certaines compagnies de location avec option d’achat (LOA) de véhicules.
La résiliation irrévocable du contrat est, dans certains cas, imposée après seulement 3 mensualités impayées (quelques centaines d’euros le plus souvent) et cela même après plusieurs années de versements mensuels.
Le règlement immédiat de l’ensemble de la créance restante est alors exigé (plusieurs milliers d’euros dans la plupart des cas), avec comme seule alternative la vente aux enchères du véhicule, à un prix bien souvent inférieur au montant de la créance exigée, ce qui conduit le client à devoir payer la différence.
Même en cas de retour à bonne fortune, la reprise des prélèvements mensuels est parfois refusée aux clients, ainsi que le paiement de l’arriéré : des difficultés très temporaires liées à un accident de vie ponctuel conduisent ainsi à la rupture définitive du contrat, sans possibilité de « retour à la normale ».
Si les intérêts des compagnies de location avec option d’achat doivent bien évidemment être préservés, la suspension définitive du contrat après 3 mensualités impayées semble une mesure particulièrement sévère, a fortiori quand les difficultés rencontrées sont temporaires et qu’une régularisation de la situation peut être envisagée par un accord amiable.
Il lui demande ce qu’il compte faire pour encadrer plus strictement les pratiques des compagnies de location avec option d’achat, dans un contexte où de très nombreux citoyens peuvent être confrontés à des problèmes financiers ponctuels qui ne justifient pas ce genre de mesures « couperet » et qui ajoutent encore aux difficultés rencontrées.