Le député Yannick MONNET interroge Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche sur le projet de décret, actuellement soumis à avis du public, relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Ce projet de décret envisage, dans son article 1er, de soustraire de la compétence de la CNDP les projets de lignes électriques souterraines, y compris d’une tension supérieure à 400 kV.
Il semble que cette mesure soit guidée par l’objectif de maintenir hors du champ de compétences de la CNDP la création de datacenters (centres de données) qui ne figurent pas aujourd’hui dans la liste des projets relevant de la CNDP, mais dont l’alimentation électrique rend nécessaire un raccordement au réseau très haute tension de RTE de 400 kV.
Le député Yannick MONNET note tout d’abord qu’au regard de leurs forts enjeux socio-économiques et de leur impact significatif sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, les datacenters auraient à son sens vocation à rejoindre la liste des projets soumis à consultation de la CNDP ; il semble incompréhensible de maintenir cette exclusion en y ajoutant, de manière conjointe et consécutive, l’exclusion de leur alimentation électrique.
Par ailleurs, il interroge Madame la Ministre sur les conséquences de ce projet de décret pour les lignes sous-marines et les raccordements électriques des parcs éoliens en mer, qui sembleraient également exclues, de fait, de la compétence de la CNDP. Le cas échéant, il alerte sur cette contradiction, alors que de telles lignes ont de toute évidence des conséquences socio-économiques et environnementales qui justifient la saisine de la CNDP.
Dès lors, il interroge Madame la Ministre sur la compatibilité de ce projet de décret avec l’article L. 121-1 du Code de l’Environnement, et avec l’article 7 de la Charte de l’Environnement.