M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les droits des journalistes pigistes de La Gazette des Communes, du Courrier des Maires et de tous les titres du pôle collectivités du groupe Infopro Digital et notamment au sujet de leur intégration dans les négociations annuelles obligatoires.
Dans une réponse à une question écrite déjà posée sur le sujet par le député Jean-Paul Dufrègne en 2021, Mme Elisabeth Borne (alors ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion) répondait clairement : « La loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l’entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail). Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). L’entreprise doit donc ouvrir cette négociation et il appartient aux acteurs du dialogue social, chacun pour ce qui les concerne, de s’emparer de cette discussion et de la faire aboutir » (Question n° 40140 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2021 page 5504, réponse publiée au Journal officiel le 26 avril 2022 page 2882).
Pourtant, après avoir accepté d’augmenter les barèmes des journalistes de 3 % en 2022, il apparaît que la direction d’Infopro Digital a décidé de revenir à son mode de fonctionnement précédent et d’exclure de nouveau les journalistes pigistes des NAO. Ce faisant, elle contrevient clairement à la loi « Cressard » du 4 juillet 1974, qui permet aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de bénéficier du statut de salarié. Le groupe réalise pourtant d’importants profits et bénéficie d’importantes aides de l’État.
Par ailleurs, il apparaît que le groupe n’applique pas le mode de calcul conventionnel de la prime d’ancienneté pour les journalistes pigistes, malgré les explications précises du syndicat patronal de la presse spécialisée, la FNPS. Cette situation prive les journalistes les plus précaires d’une part parfois non négligeable de leur rémunération.
Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amener le groupe Infopro Digital à respecter la loi et rétablir les journalistes pigistes dans leurs droits.