M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
En encadrant beaucoup plus strictement le travail des experts d’assurance, qui pourraient être lourdement sanctionnés en cas de manquements ou de dépassement des délais, cette ordonnance suscite l’inquiétude de la profession. En effet, des milliers de dossiers sont à traiter dès la survenue d’un arrêté CATNAT. Les délais d’instruction sont particulièrement longs, dès lors qu’il faut faire appel à des sociétés d’études de sols, pour qui ces études ponctuelles ne constituent pas une priorité par rapport aux autres chantiers. Les experts d’assurances ne maîtrisent donc pas la totalité des délais, dont l’ordonnance en question les rendrait pourtant responsables.
De telles dispositions sont de nature à dissuader les experts d’assurances d’accepter les expertises relatives au retrait et au gonflement des argiles. Elles sont, a contrario, de nature à les inciter, pour ne pas risquer d’amendes ou de sanctions, à traiter en priorité ces dossiers (non urgents par nature) au détriment des dossiers des sinistrés climatiques, bien plus urgents.
L’élaboration de cette ordonnance n’a, semble-t-il, fait l’objet d’aucune concertation avec les instances professionnelles concernées. Dans un contexte où les aléas climatiques (et donc le nombre d’expertises) vont croissant, il importe de préserver le métier d’expert d’assurance, de le sécuriser, de le rendre attractif.
Il lui demande les mesures qu’il compte prendre répondre aux inquiétudes de la profession suite à la publication de cette ordonnance et pour éviter les écueils qu’elle met en avant.