Ce mardi 10 février, j’ai de nouveau interpellé le gouvernement sur les décrets d’application de la loi visant à améliorer la prise en charge de certains soins et dispositifs liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
« Je déplore d’avoir à vous interpeller, une fois encore, sur la proposition de loi dont j’étais le rapporteur, qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025, et promulguée le 5 février 2025.
Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice et qui, pourtant, font l’objet d’un abandon par la solidarité nationale. En effet, de nombreux soins, dits de « support », essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pommades spécifiques ou le renouvellement de prothèses mammaires, ne leur sont accessibles que si elles en ont les moyens. Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support avec un reste à charge pouvant excéder 2 000 euros.
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Mais, un an après, les quatre décrets permettant la pleine application de cette loi ne sont toujours pas publiés.
Je vous avais déjà interrogé à ce sujet le 22 octobre dernier.
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J’ai adressé un courrier à la ministre de la santé et au premier Ministre le 29 janvier dernier.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur « la prévention et la prise en charge du cancer du sein », recommande une rapide mise en œuvre de cette loi. »
La réponse du ministre évoque un retard lié à un « certain nombre de difficultés juridiques et opérationnelles qui sont en cours d’expertise ».
Cette réponse ne me satisfait pas :
« Monsieur le Ministre, vous me faites une réponse d’administratif, mais qui décide dans ce pays ? Ce sont les administrations ou ce sont les hommes et les femmes politiques ? Aujourd’hui, vous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident et que le pouvoir politique perd la main sur ce qui se décide à l’Assemblée nationale et c’est un vrai problème dans notre démocratie. »
Et la Présidente de l’Assemblée nationale d’ajouter :
« Et ça suscite la défiance de nos concitoyens qui ont le sentiment qu’ils ont accès à des nouveaux droits auxquels en réalité ils n’ont pas accès. »