Ce mercredi 17 décembre, j’ai posé une « Question au Gouvernement » à M. Gérald DARMANIN, Garde des Sceaux, au sujet du projet de décret « RIVAGE » qui vise à désengorger les cours d’appel et, pour cela, à restreindre le droit d’appel des justiciables.
Monsieur le Garde des Sceaux,
J’ai été alerté par les avocats du Barreau de Moulins sur le projet de décret dit « RIVAGE », pour « Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience ».
L’objectif affiché est de désengorger les cours d’appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ».
Pour cela, vous envisagez de relever le seuil d’appel d’une décision de 1ère instance de 5 000 à 10 000 €.
Vous envisagez également de supprimer purement et simplement le droit d’appel contre certaines décisions du Juge aux Affaires Familiales, par exemple les pensions alimentaires.
Vous envisagez encore de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu’à 10 000 €, contre 5 000 aujourd’hui.
Vous envisagez enfin d’instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d’appel d’écarter d’emblée les appels, je cite, « manifestement irrecevables ».
Monsieur le Ministre, ces dispositions constitueraient un recul sans précédent dans l’accès des citoyens à la justice, et une atteinte majeure au principe du double degré de juridiction.
Elles pénaliseraient les plus précaires, pour lesquels un litige de quelques milliers d’euros représente souvent un enjeu vital.
Elles font, de surcroît, courir le risque d’une justice à deux vitesses, et j’oserai dire d’une justice de classe, entre les justiciables assistés d’un avocat en 1ère instance qui pourraient aisément contourner ces règles, et les justiciables les plus fragiles qui les subiraient de plein fouet.
Alors qu’une affaire civile met souvent des mois, voire des années à être jugée en appel, il est indispensable de tout faire pour réduire des délais aussi indécents. Mais cela passe par des recrutements massifs de magistrats et de greffiers, et par une amélioration des outils informatiques et bureautiques : pas par une réduction des droits des justiciables !
Monsieur le Ministre, vous avez annoncé une phase de concertation approfondie avec les représentants de la profession et des juridictions.
Etes-vous prêt à entendre leur refus unanime de ce projet de décret ?
Dans sa réponse, M. Gérald DARMANIN a affirmé avoir entendu les remarques des avocats, qui l’ont conduit à suspendre le projet de décret RIVAGE.
Il s’est engagé à prendre le temps des 6 mois de concertation annoncés.
Il s’est également engagé à ne pas prendre ce décret « s’il n’y a pas d’avis favorable de la profession d’avocat ».